Le label souverain SaaSTeaser : ce que nous vérifions, et comment
« Souverain » est devenu un argument marketing. Pour que le mot garde un sens, nous publions ici l'intégralité de nos critères, nos sources et nos limites. Trois niveaux, cumulables, réexaminés à chaque changement significatif chez l'éditeur.
Le plus haut niveau : un logiciel édité par une société de droit français ou européen, hébergé en Europe, et dont le capital n'est pas soumis à une législation extraterritoriale comme le CLOUD Act américain.
Critères d'attribution
- Société éditrice immatriculée dans l'Union européenne
- Hébergement des données exclusivement dans l'Union européenne
- Capital majoritairement détenu par des intérêts européens
- Aucune dépendance contractuelle à un fournisseur soumis au CLOUD Act pour le stockage des données clients
- Documentation publique de la chaîne de sous-traitance
Un logiciel dont l'éditeur et l'hébergement se situent dans l'Union européenne, sans exigence sur la structure du capital.
Critères d'attribution
- Siège social de l'éditeur dans l'Union européenne ou l'EEE
- Données hébergées dans des centres de données situés dans l'Union européenne
- Contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD
- Interface et support disponibles dans au moins une langue de l'Union
Un logiciel qui documente publiquement sa conformité au Règlement général sur la protection des données, quelle que soit sa nationalité.
Critères d'attribution
- Politique de confidentialité publique et à jour
- Accord de sous-traitance (DPA) accessible
- Registre des sous-traitants ultérieurs publié
- Garanties encadrant les transferts hors Union européenne
- Procédure documentée d'exercice des droits des personnes
Nos sources
- Mentions légales et politique de confidentialité publiées par l'éditeur.
- Registre public des sociétés du pays d'immatriculation.
- Documentation technique et registre des sous-traitants ultérieurs.
- Accord de sous-traitance (DPA) lorsqu'il est accessible publiquement.
Chaque badge attribué porte, lorsque la source est publique, un lien de vérification affiché sur la fiche du logiciel.
Questions fréquentes
- Qui attribue les badges de souveraineté ?
- SaaSTeaser attribue les badges lui-même, à partir de sources publiques : mentions légales, politique de confidentialité, registre du commerce, documentation technique de l'éditeur et registre des sous-traitants.
- Un logiciel peut-il perdre son badge ?
- Oui. Un rachat, un changement d'hébergeur ou une modification de la politique de confidentialité entraîne un réexamen. Chaque badge porte une date de vérification.
- Le badge souverain garantit-il l'absence de CLOUD Act ?
- Il garantit qu'à la date de vérification, aucune dépendance documentée ne soumet les données clients à une législation extraterritoriale. Ce n'est pas un avis juridique.